En application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679, le vendeur s’engage au titre d’une obligation de moyen, pendant toute la période de conservation des données personnelles attachées au cocontractant qu’il aura recueillies, à assurer un niveau optimal quant à leur protection vis-à-vis des tiers dont l’accès n’est pas autorisé.
Dès lors, sans préjudice des dispositions du règlement, le consommateur reconnait être pleinement informé des risques, notamment ceux liés à l’absence de maitrise quant à la circulation des données personnelles via les différents canaux de communication et s’engage à n’intenter aucun recours de ce chef à l’encontre du vendeur. A défaut conformément à l’article 82 § 3 du RGPD, ce dernier pourrait s’exonérer de sa responsabilité en prouvant utilement que le fait à l’origine du dommage ne lui est pas imputable.
Traitement de vos photos via l’intelligence artificielle :
Dans le cadre de notre service de personnalisation visuelle, nous utilisons l’API d’OpenAI pour permettre la transformation artistique de vos photos.
Ce traitement est réalisé automatiquement, exclusivement sur votre demande, afin de générer une image personnalisée à partir du fichier que vous importez.
TMG MEDIA (éditeur de L’AFFICHERIE) a signé un accord de traitement des données (DPA) avec OpenAI, garantissant la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les engagements pris par OpenAI incluent notamment :
- Le traitement des données uniquement sur instruction de L’AFFICHERIE
- Aucune conservation durable ni utilisation à des fins commerciales
- Une suppression automatique des données dans un délai de 30 jours maximum
- Le respect des clauses contractuelles types encadrant les transferts de données hors Union Européenne
Par ailleurs, conformément aux dispositions du règlement, le vendeur professionnel garantit au consommateur un accès à ses données personnelles en tout point identique aux prescriptions posées par le Règlement.
A cet effet, le vendeur informe le cocontractant qu’à ce jour :
Le responsable du traitement est Monsieur CERRUTI, joignable à l’une des coordonnées suivantes :
E-mail : [email protected]
Adresse postale : 37bis Rue des Frères Lumière – 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS
En cas de modification de l’une de ces données permettant de joindre le responsable, le Vendeur en informera sans délai le cocontractant. De plus, il est précisé que les données d’ordre personnel que pourrait communiquer le cocontractant au Vendeur, seront conservées par ce dernier, tout au long de leur relation contractuelle et jusqu’à ce que les actions attachées soient prescrites suivant les délais de prescription prévus par la loi amenée à les régir. Passé ces délais, les données personnelles collectées seront irrémédiablement supprimées et oubliées par le vendeur.