En application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679, le vendeur s’engage au titre d’une obligation de moyen, pendant toute la période de conservation des données personnelles attachées au cocontractant qu’il aura recueillies, à assurer un niveau optimal quant à leur protection vis-à-vis des tiers dont l’accès n’est pas autorisé.

Dès lors, sans préjudice des dispositions du règlement, le consommateur reconnait être pleinement informé des risques, notamment ceux liés à l’absence de maitrise quant à la circulation des données personnelles via les différents canaux de communication et s’engage à n’intenter aucun recours de ce chef à l’encontre du vendeur. A défaut conformément à l’article 82 § 3 du RGPD, ce dernier pourrait s’exonérer de sa responsabilité en prouvant utilement que le fait à l’origine du dommage ne lui est pas imputable.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du règlement, le vendeur professionnel garantit au consommateur un accès à ses données personnelles en tout point identique aux prescriptions posées par le Règlement.

A cet effet, le vendeur informe le cocontractant qu’à ce jour :

Le responsable du traitement est Monsieur CERRUTI, joignable à l’une des coordonnées suivantes :

E-mail : [email protected]

Adresse postale : 37bis Rue des Frères Lumière – 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS

En cas de modification de l’une de ces données permettant de joindre le responsable, le Vendeur en informera sans délai le cocontractant. De plus, il est précisé que les données d’ordre personnel que pourrait communiquer le cocontractant au Vendeur, seront conservées par ce dernier, tout au long de leur relation contractuelle et jusqu’à ce que les actions attachées soient prescrites suivant les délais de prescription prévus par la loi amenée à les régir. Passé ces délais, les données personnelles collectées seront irrémédiablement supprimées et oubliées par le vendeur.